Le Conseil d’État a enjoint, mercredi 29 avril 2026, le ministère de l’Intérieur à prendre les mesures nécessaires afin de garantir le port visible du numéro d’identification individuel par les policiers et les gendarmes.
Cette décision fait suite à une saisine de plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’homme. La haute juridiction administrative rappelle que les forces de l’ordre sont tenues, conformément au code de la sécurité intérieure, de porter un numéro d’identification individuel lors de leurs missions, notamment dans le cadre du maintien de l’ordre.
Ce numéro, composé de sept chiffres et inscrit sur un bandeau fixé à l’uniforme, est couramment appelé RIO pour les policiers. Il doit permettre l’identification des agents engagés sur le terrain.
Le Conseil d’État demande au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, de faire appliquer cette obligation « sans délai » et fixe une échéance à la fin de l’année pour que le dispositif soit effectivement respecté.
Déjà saisi sur ce sujet en octobre 2023, le Conseil d’État avait estimé que l’obligation d’identification individuelle était encore insuffisamment appliquée par les policiers et les gendarmes.
À retenir : il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation, mais d’un rappel ferme de l’application du cadre existant concernant l’identification des forces de l’ordre.