Dans son rapport publié le 22 septembre 2026, la Cour des comptes recommande de réexaminer les emplois permettant un départ anticipé à la retraite dans la fonction publique d’État. Pour les policiers, elle invite à mieux distinguer les fonctions réellement exercées et leur exposition aux risques. Cette recommandation ne modifie pas, en elle-même, les droits des personnels.
L’appartenance à un corps doit-elle suffire à justifier une retraite anticipée ? Dans son rapport sur les retraites des fonctionnaires de l’État, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes pose la question du classement en catégories « actives » et « super actives ».
Ces dispositifs permettent de partir avant l’âge de droit commun, sous certaines conditions de durée de services, en reconnaissance des risques particuliers et des fatigues exceptionnelles liés aux emplois occupés. Ils concernent notamment les personnels de la police nationale, les surveillants pénitentiaires et certains douaniers.
Fin 2025, un peu plus de 457 000 retraités civils de l’État avaient bénéficié d’un départ au titre de ces catégories.
Examiner les fonctions, au-delà de l’appartenance à un corps
La Cour critique principalement un classement qui repose sur une logique collective. Selon elle, les agents d’un même corps n’exercent pas tous des fonctions présentant le même degré de dangerosité ou de pénibilité.
Elle recommande donc de réexaminer systématiquement, lors des négociations catégorielles, les métiers ouvrant droit à ces dispositifs et, au sein de ces métiers, les fonctions qui en justifient le bénéfice.
Pour la police nationale, le rapport rappelle notamment les interrogations formulées dès 2016 par les inspections générales de l’administration et des affaires sociales sur les postes non opérationnels. Il ne dresse toutefois aucune liste de fonctions qui devraient perdre leur classement.
La démarche préconisée reposerait sur une cartographie actualisée des risques et de la pénibilité, accompagnée d’un réexamen régulier des conditions de travail.
Des contraintes professionnelles reconnues
La Cour souligne aussi le rôle de ces dispositifs dans l’attractivité des métiers pénibles, la fidélisation des personnels et le renouvellement des effectifs.
Les données présentées font apparaître, chez les hommes des catégories actives et super actives hors instituteurs, une espérance de vie à 65 ans inférieure d’environ un an et demi à celle des fonctionnaires sédentaires. Le rapport précise cependant que cet écart ne s’explique pas entièrement par la profession : la catégorie sociale intervient également.
Au départ anticipé s’ajoutent d’autres dispositions. Les personnels concernés de la catégorie super active bénéficient notamment d’une bonification du cinquième, soit une annuité supplémentaire pour cinq années de services, dans la limite de cinq annuités. Certaines indemnités soumises à cotisation sont également intégrées au calcul de leur pension.
Une fermeture simulée pour en mesurer les effets
Le rapport présente une simulation du service des retraites de l’État portant sur une fermeture des catégories actives et super actives. Cet exercice permet d’en évaluer les conséquences financières ; il doit être distingué de la recommandation de la Cour, qui porte sur le réexamen de leur périmètre.
Dans le scénario étudié, les agents concernés décaleraient leur départ d’environ cinq ans en moyenne. Les économies annuelles sur les dépenses de pension atteindraient près de 900 millions d’euros vers le milieu des années 2030, en euros constants de 2025.
Ce montant ne correspond toutefois pas à une économie nette équivalente pour l’État. Des carrières plus longues augmenteraient les pensions futures. À effectifs inchangés, le maintien d’agents expérimentés, généralement mieux rémunérés que les nouveaux recrutés, entraînerait aussi un surcroît de masse salariale estimé à 307 millions d’euros en 2035.
Par ailleurs, même sans fermeture du dispositif, la proportion des départs au titre des catégories actives et super actives diminuerait : de 19 % des nouveaux départs en 2025 à environ 8 % à partir de la fin des années 2030. Cette évolution tient notamment à l’extinction progressive des droits des anciens instituteurs. Ces départs concerneraient alors essentiellement la police nationale et les personnels pénitentiaires.
Les gendarmes relèvent de règles distinctes
Les catégories actives et super actives examinées ici concernent les fonctionnaires civils. Les gendarmes relèvent, pour leur part, des règles de retraite des militaires.
La recommandation sur le périmètre de ces catégories ne vise donc pas directement leurs conditions de départ. Plus largement, ce rapport ne constitue pas une réforme : une éventuelle modification des droits supposerait des décisions et des textes distincts.
JCV